Nos services pour les clients francophones
Quelle est la mission d’un notaire ?
Le notaire est un professionnel du droit, sélectionné et nommé par l’Etat. Il exerce sa fonction de conseiller en toute indépendance, impartialité et objectivité dans le cadre de transactions juridiques importantes.
Les notaires allemands jouent un rôle clé dans le domaine du droit immobilier, droit des hypothèques, droit des contrats, droit des sociétés ainsi qu’en droit de la famille et des successions. L’intervention d’un notaire est requise par la loi en cas de transactions juridiques importantes ayant des effets à long terme et revêtant une importance économique ou personnelle majeure pour les parties prenantes. En font partie, entre autres, la vente immobilière, la constitution d’hypothèques, la constitution de sociétés à responsabilité limitée (GmbH) ou de sociétés anonymes (Aktiengesellschaft), certaines cessions de parts sociales ou transferts d’actifs, la fusion d’entreprises et les contrats de mariage.
Le notaire conseille chacune des parties de manière indépendante, impartiale et objective. Il sonde la volonté des parties, élabore le projet d’acte ainsi que les actes nécessaires à la réalisation de la transaction concernée tout en s’assurant que les clauses contractuelles soient conformes à la loi.
Dr. Peter Stelmaszczyk
Dr. Peter Stelmaszczyk et un expert en droit allemand et en droit international. Il est diplômé de l'université de Cologne et de l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne. Il a travaillé sept ans comme avocat dans le cabinet international Freshfields Bruckhaus Deringer à Londres/ Cologne et cinq ans comme directeur de la Chambre fédérale allemande des notaires à Bruxelles avant d’être nommé notaire à Burscheid.
L’étude se situe dans la ville de Burscheid à 20 minutes de l’aéroport de Düsseldorf et également de l‘aéroport de Cologne/Bonn.
tél. : +49 2174-7656-0
fax : +49 2174-7656-26
e-mail : info@notar-burscheid.de
Services
Nous vous conseillons de manière avisée et détaillée sur le plan juridique et établissons vos projets d’acte et vos déclarations. Par ailleurs, nous certifions vos signatures et vos documents. Enfin, nous veillons à enregistrer votre entreprise, votre hypothèque ou vos biens immobiliers auprès des registres compétents (registre foncier, registre du commerce, etc.).
Nos services portent sur l’intégralité des domaines d’intervention du notaire :
Droit immobilier
• Vente et achat de biens fonciers, d’immeubles et de copropriétés
• Planification juridique relative à une copropriété
• Contrats de promotion immobilière
• Assistance juridique pour investisseurs immobiliers professionnels
• Actes hypothécaires
• Servitudes foncières et autres dettes foncières
• Inscription au registre foncier
Droit des sociétés
• Constitution de sociétés à responsabilité limitée (GmbH),
• de sociétés anonymes (Aktiengesellschaft)
• ou de sociétés européennes (SE)
• Établissement de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux
• Acquisition d’entreprises (cession de parts et transfert d’actifs)
• Fusions
• Enregistrement de directeurs et de représentants d’entreprises au registre du commerce
• Préparation et procès-verbaux des assemblées des actionnaires
• Rédaction de résolutions des actionnaires et de résolutions du conseil d’administration
Droit des successions / héritage
• Rédaction et enregistrement de testaments
• Pactes successoraux
• Demandes en vue de certificats d’héritier
• Donations
• Donations par anticipation
• Établissement de fondations et de fiducies
• Exécution testamentaire
• Planification successorale
Mariage, partenariat civil & famille
• Contrats de mariage
• Conventions de régime matrimonial
• Conventions relatives à la pension alimentaire et aux créances alimentaires
• Conventions relatives à la garde des enfants
• Conventions de divorce
• Contrats de partenariat civil
• Adoptions (demande et procédure)
Prévention de risques et curatelle
• Mandat de protection future en matière de gestion du patrimoine et directives anticipées concernant les soins de santé.
Authentification des actes et certification des signatures et des documents
Assermentations
Déclarations sous serment
Actes exécutoires